La résidence principale de l’entrepreneur est-elle vraiment à l’abri ?

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Peut-on vendre la maison d'un entrepreneur en difficulté pour rembourser ses dettes ? La Cour de cassation vient d'apporter une réponse : une protection forte, mais pas absolue.

Depuis plusieurs années, le droit cherche à mieux protéger les entrepreneurs individuels, notamment leur résidence principale. Mais que se passe-t-il lorsqu'un entrepreneur connaît de graves difficultés financières et fait l'objet d'une liquidation judiciaire ? Sa maison peut-elle être vendue ? Dans un avis très attendu rendu le 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse, qui clarifie l'articulation entre protection du logement et remboursement des créanciers.

Deux patrimoines pour mieux protéger l'entrepreneur

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, l'entrepreneur individuel ne dispose plus d'un seul patrimoine, mais de deux patrimoines distincts :

• Le patrimoine professionnel, qui regroupe les biens utiles à l'activité (matériel, fonds, trésorerie…) et qui sert de garantie aux créanciers professionnels.
• Le patrimoine personnel, qui comprend notamment la résidence principale, et qui constitue le gage des créanciers personnels (par exemple un prêt privé).

En principe, cette séparation vise à protéger la vie personnelle de l'entrepreneur, et notamment son logement, contre les dettes professionnelles.

Une protection forte … mais pas absolue

La loi prévoit en effet que la résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels. Autrement dit, un fournisseur ou un partenaire commercial ne peut pas, en principe, demander la vente de la maison pour se faire payer.

Mais cette protection n'empêche pas toute vente dans toutes les situations. C'est précisément ce point que la Cour de cassation devait clarifier : qu'en est-il lorsque la procédure collective concerne aussi le patrimoine personnel ?

La question posée à la Cour de cassation

Un juge-commissaire s'est interrogé : le liquidateur judiciaire peut-il demander l'autorisation de vendre la résidence principale pour rembourser les créanciers qui ont pour gage le patrimoine personnel de l'entrepreneur ?

La question était nouvelle, complexe et appelée à se poser fréquemment. La Cour de cassation a donc accepté de rendre un avis pour guider les juridictions.

La réponse est claire : la vente est possible dans certains cas

La Cour de cassation répond sans ambiguïté : oui, la vente de la résidence principale peut être autorisée, mais uniquement pour le compte des créanciers personnels, lorsque la procédure collective est ouverte à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel.

Dans ce cas précis, le liquidateur a bien qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel, y compris la résidence principale, dès lors que celle-ci constitue le gage des créanciers concernés.

Cet avis ne remet pas en cause la protection générale du logement des entrepreneurs individuels. Il rappelle simplement que cette protection n'est pas totale lorsque des dettes personnelles sont en jeu et qu'une procédure collective englobe l'ensemble des patrimoines.

Source : Cour de cassation - 10 décembre 2025 - Pourvoi n° 25-70.020